Lorsque vous envisagez d'ouvrir un établissement destiné à recevoir du public, que ce soit un restaurant, un magasin, une crèche, un espace de santé ou tout autre lieu accessible au grand nombre, il est essentiel de comprendre les normes et les obligations qui régissent ces Établissements Recevant du Public (ERP).
En architecture d'intérieur, les normes et les obligations ERP sont cruciales pour garantir la sécurité et le bien-être de tous les visiteurs. Elles couvrent des aspects tels que la sécurité incendie, l'accessibilité, l'agencement des espaces, et bien plus.
Cet article répond aux questions les plus fréquemment posées par les professionnels souhaitant ouvrir un ERP et vous fournira des informations essentielles concernant la réglementation des ERP en France. À la suite, nous vous indiquons comment l’agence Soizic Besseau peut vous aider dans la réalisation de votre projet ERP.
Qu'est-ce que les normes ERP ?
Les Établissements Recevant du Public (ERP) en France sont soumis à des normes de sécurité spécifiques, variant en fonction de leur classification.
Les règles de sécurité communes incluent :
La prévention des incendies : les systèmes d'alarme et d'évacuation doivent être adaptés en fonction de la taille et des risques de l'ERP.
L'évacuation en cas d'urgence : des plans d'évacuation doivent être élaborés, prenant en compte les spécificités de chaque niveau et les besoins des personnes à mobilité réduite.
Et l'alerte des occupants en cas de sinistre.
De plus, les ERP doivent respecter des normes d'accessibilité pour les personnes handicapées, couvrant l'accès, la circulation, les locaux intérieurs, et d'autres aspects. Enfin, des normes environnementales récentes imposent la gestion des déchets et l'installation de fontaines à eau dans certains ERP.
Quelles sont les obligations des ERP ?
Les ERP doivent être accessibles à tous les types de handicap ou de mobilité réduite (moteur, visuel, auditif, mental, psychique, maladies invalidantes), conformément à la loi du 11 février 2005.
Ceux qui ne le sont pas doivent demander des autorisations de travaux ou de permis de construire pour la mise en conformité totale auprès de leur mairie. De plus, des obligations de sécurité sont exigées en fonction du classement du bâtiment (celles-ci varient en fonction de la nature de l’activité et du niveau de risque pour le public), principalement pour prévenir les risques d'incendie et faciliter l'évacuation en cas de sinistre.
Quel code régit les Établissements Recevant du Public ?
Les Établissements Recevant du Public (ERP) sont définis par l’article R. 123-2 du Code de la Construction et de l’Habitation (CCH).
Cette réglementation a pour principal objectif d'assurer la sécurité du public.
Tous les ERP, quel que soit leur type ou leur catégorie, sont soumis au CCH.
Quels sont les catégories et les types d'ERP ?
Les ERP sont classés par catégories et par type.
Calculer la catégorie d'un ERP
La catégorie d'un ERP est déterminée en fonction du nombre de personnes pouvant être accueillies, mais aussi de la nature des activités et des risques spécifiques liés à ces activités. Les calculs sont basés sur des critères bien précis définis dans la réglementation.
Plus la catégorie est élevée, plus les exigences de sécurité sont strictes.
Définir le type de l’ERP
Le type de l’ERP dépend de la nature de l’exploitation (l’activité de l’ERP). Il est caractérisé par une lettre, pour les établissements installés dans un bâtiment, et par 2 ou 3 lettres lorsqu’il s’agit d’établissements spéciaux.
Chaque type a ses propres règles et exigences.
J : Structures d’accueil pour personnes âgées et personnes handicapées,
L : Salles d’audition, de conférence, de réunions, de spectacles ou à usages multiples,
M : Magasins de vente et centres commerciaux,
N : Restaurants et débits de boissons,
O : Hôtels et autres établissements d’hébergement,
P : Salles de danse et salles de jeux,
R : Établissements d’éveil, d’enseignement, de formation, centres de vacances et centres de loisirs,
S : Bibliothèques et centres de documentation,
T : Salles d’expositions,
U : Établissements de soins,
V : Établissements de culte,
W : Administrations, banques et bureaux,
X : Établissements sportifs couverts,
Y : Musées,
EF : Établissements flottants,
GA : Gares,
PA : Établissements de plein air,
PS : Parcs de stationnement couverts,
SG : Structures gonflables,
CTS : Chapiteaux, tentes et structures,
OA : Hôtels et restaurants d’altitude,
REF : Refuges de montagne.
Qui se charge de vérifier le respect des normes dans les ERP ?
L'exploitant d'un Établissement Recevant du Public (ERP) est soumis à des contrôles visant à garantir la conformité aux règles de sécurité. La commission de sécurité effectue des visites périodiques, avec des contrôles tous les 3 à 5 ans pour différents types d'ERP.
Ces inspections vérifient le bon fonctionnement des dispositifs de sécurité, l'accessibilité pour les personnes handicapées et l'application des normes.
Après chaque visite, la commission émet un avis. En cas de non-conformité grave, le maire peut aller jusqu’à ordonner la fermeture de l'ERP. De plus, des organismes agréés vérifient régulièrement les installations, tandis que la police et la gendarmerie peuvent effectuer des vérifications administratives et de sécurité en cours d'exploitation.
Quand déclarer un ERP ?
Avant l'ouverture d'un ERP, que ce soit une création, une modification, ou un changement d’activité, l'exploitant doit impérativement obtenir une autorisation, et une demande similaire est requise si l'établissement est resté fermé pendant plus de 10 mois. Cette demande doit être effectuée avec plus d'un mois d'avance par rapport à la date prévue pour l'ouverture, garantissant ainsi la conformité aux réglementations en vigueur.
Qui délivre l'autorisation ERP ?
La délivrance des autorisations d’exploitation pour les Établissements Recevant du Public (ERP) est effectuée par la mairie, sauf à Paris où c'est la préfecture de police qui assure cette démarche.
Comment constituer un dossier d'autorisation de travaux pour un ERP ?
La conception d'une autorisation des travaux pour les Établissements Recevant du Public (ERP) se réalise en plusieurs étapes.
Tout d'abord, un diagnostic complet permet d'identifier les non-conformités, qu'il s'agisse d'établissements existants, soumis à l'arrêté du 8 décembre 2014, ou de nouvelles constructions, relevant de l'arrêté du 20 avril 2017. Une fois ces non-conformités établies, la demande d'autorisation de travaux doit être minutieusement montée.
Le formulaire de demande d’autorisation de travaux, disponible sur le site service public, doit être complété avec précision. Il est accompagné des pièces justificatives essentielles telles que :
Les plans d’implantations de l’établissement,
un plan de situation,
un plan coté de l’extérieur de l’établissement avant et après travaux,
un plan coté de l’intérieur de l’établissement avant et après travaux,
la notice d'accessibilité,
le rapport de sécurité incendie.
Dans certains cas spécifiques, des dérogations peuvent être sollicitées auprès du préfet du département, sous réserve de justifications valables.
Une fois la demande complète, elle est transmise à l'administration compétente, généralement en mairie. Les commissions dédiées à l'accessibilité et à la sécurité sont consultées pour émettre des avis. Enfin, le maire prend un arrêté autorisant les travaux après avoir pris en compte ces avis.
Le rôle de notre agence d’architecte d'intérieur Soizic Besseau dans la Planification et la Conception d'ERP : allier conformité et esthétique.
L'agence d'architecture d'intérieur Soizic Besseau se distingue par sa capacité à prendre en charge la gestion du dossier d'autorisation de travaux pour les professionnels, allégeant ainsi un aspect administratif, souvent fastidieux.
Avec une solide expérience dans la création d'espaces accueillant du public, l'agence maîtrise les exigences et les détails requis pour ce type de procédure.
Nous jouons un rôle essentiel dans la planification et la conception d'ERP (Établissements Recevant du Public), apportant notre expertise pour créer des espaces fonctionnels, esthétiques et conformes aux normes tout en optimisant l’aménagement de l’espace.
Nous veillons à la mise en place d’une circulation fluide et sécurisée, garantissant l'accessibilité aux personnes à mobilité réduite.
Sources :